Bonne nouvelle : vous n’avez plus besoin d’attendre un juge pour désigner un expert.
Cas réel :
infiltration d’eau dans une maison neuve
Une propriétaire remarque des fuites autour d’une baie vitrée.
Le constructeur minimise :
« Rien de grave ».
Elle pense devoir saisir la justice pour faire nommer un expert…c’est un parcours du combattant.
Grâce au décret du 18 juillet 2025, il est désormais possible de désigner un expert technique amiablement, sans passer par le juge.
Comment ça fonctionne ?
Les avocats des deux parties (ex. : particulier et constructeur) rédigent ensemble une convention encadrée :
– Mission de l’expert
– Délais impartis
– Rémunération
– Règles d’échange des pièces
Et tout cela est désormais reconnu légalement.
À retenir :
Expertise amiable = possible dès aujourd’hui, même avant tout procès
L’expert est choisi d’un commun accord et sa mission peut évoluer
Le rapport obtenu a une vraie valeur juridique, s’il est encadré par vos avocats
Une solution plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle pour des litiges techniques (fissures, humidité, bruit, etc.)
Une vraie avancée pour les particuliers
Avant :
Des mois d’attente pour une désignation judiciaire
Aujourd’hui :
Un expert peut intervenir en quelques semaines, avec un cadre sécurisé
Ce qu’un avocat peut faire pour vous :
- Rédiger la convention d’expertise
- Sécuriser la validité juridique du rapport
- Et, si besoin, faire homologuer l’accord obtenu
Si cette possibilité vous intéresse, contactez nous
Dans tous les cas, il faut un accord des parties, à défaut le juge tranchera.
